Informations Légales
Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 27/10/2023
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation des sites internet de la société SARL EFANDJI et à la vente des prestations de transport qu'elle propose.
Article 2 — Propriété
Les sites internet efandji.fr, vagnat-driver.fr, atlanticdriverprestige.com sont la propriété de la société EFANDJI, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 832 874 093, située au 11 Rue Marie Curie, 33320 Eysines.
Article 3 — Propriété Intellectuelle
Le contenu des sites est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est interdite sans accord écrit préalable de la société EFANDJI.
Article 4 — Réservation d'un Véhicule
a — Affectation du Chauffeur
Après enregistrement de la course, celle-ci obtient le statut « En attente d'affectation ». Une fois le paiement effectué (sauf pour les clients en compte), un chauffeur est affecté à la course.
Le passager reçoit par e-mail, quelques jours avant le début de la course, les informations relatives au chauffeur affecté.
b — Confirmation
Les réservations, qu'elles soient effectuées en ligne, par téléphone, ou via un devis, ne sont confirmées qu'après paiement intégral (sauf pour les clients en compte) et réception du bon de réservation avec la mention « accepté » ou de la facture d'acompte pour les devis.
Article 5 — Obligation du Client
- Vérifier et conserver le bon de réservation reçu par e-mail avant la date de la réservation.
- Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière.
- Le client ne peut en aucun cas demander au chauffeur de dépasser les limites de vitesse ou de commettre des infractions au code de la route.
SARL EFANDJI se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction (usage de stupéfiant, prise d'alcool, parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d'une personne se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule) ou si le client met la sécurité du chauffeur ou celle d'autrui en danger.
Article 6 — Responsabilités
a — Responsabilités du Client
Devoir de contrôle : Le client sera tenu responsable même en cas d'erreur de l'opérateur si celui-ci n'a pas corrigé une erreur visible sur son bon de réservation.
Dommages : Tout dommage causé par le client à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule sera à sa charge, à moins qu'il ne soit démontré qu'il provienne du fait d'une tierce personne. Tout client pris en train de fumer à l'intérieur d'un véhicule devra s'acquitter d'un forfait de nettoyage de 500 € TTC.
Convois : Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du convoi. Il sera tenu responsable d'éventuels dégâts survenus lors de son transfert sur les véhicules du convoi.
b — Responsabilités de SARL EFANDJI
L'entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la mission confiée sous réserve de cas de force majeure indépendante de sa bonne volonté (intempéries, incapacité du chauffeur, panne de dernière minute, arrêtés préfectoraux, guerres, attentats…).
Assurance : La responsabilité de SARL EFANDJI est limitée aux clauses de son contrat d'assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à bord de la berline en cas d'accident avec dommage corporel, conformément à l'article L3120.4 du code des transports et au décret du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession de VTC.
Article 7 — Annulation
a — Commandes sur Devis
Les annulations doivent toujours être communiquées par écrit à contact@efandji.fr.
- 30 % si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ
- 50 % si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ
- 75 % si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ
- 90 % si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ
- 100 % si l'annulation intervient le jour du départ
b — Commandes en ligne, par téléphone ou par voie électronique
Le client peut annuler sa course à tout moment par e-mail à contact@efandji.fr.
- Plus de 48h avant la course — Remboursement de 95 %
- Entre 24 et 48h avant la course — Remboursement de 50 %
- Moins de 24h avant la course — Aucun remboursement
Article 8 — Clients en Compte
Les clients en compte bénéficient d'un paiement différé par prélèvement. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'annulation prévues à l'article 7.
Article 9 — Litiges
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l'exécution de la prestation. Une fois ce délai dépassé, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bordeaux.
Article 10 — Modification des CGV
SARL EFANDJI se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Article 11 — Acceptation
Hors devis, le client ne peut recevoir les CGV sous format PDF que s'il en fait la demande. Il peut aussi les imprimer ou les sauvegarder directement à partir de cette page.
De fait, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande en ligne et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.